LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement · LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement Art. 51

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.

In forceOfficial text

Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.