Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un · Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune

Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.