Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du ma · Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique

Décret n° 2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du ma Art. 2

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.