Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 · Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924

Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 Art. 26

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.