Décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'a · Décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte

Décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'a Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.