Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des · Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des Art. 5

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.