Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des c Art. 9
Section 1 : Règles générales d'utilisation des comptes.
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01