Décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de Art. 5

L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :

-l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;

-l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.