Décret n° 2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemn · Décret n° 2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports

Décret n° 2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemn Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.

Cited by

Décret n° 2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemn Art. 3