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Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'a · Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France

Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'a Art. 5

In forceOfficial text

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 23,20 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 18,56 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.