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Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-4 · Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-4 Art. 1

In forceOfficial text

Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.