Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier Art. 30

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Refers to

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier Art. 25
Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier Art. 26