Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses me · Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses me Art. 17

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.