Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre p · Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre p Art. 14 In forceOfficial text Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er mars 2006. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 15 · Next →