Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattache · Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattache Art. 1

In forceOfficial text

Sont assimilées à des fonds de concours les redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour un objet compatible avec le service public.

Cited by

Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattache Art. 2