Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattache · Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales des redevances domaniales versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Décret n° 2005-178 du 21 février 2005 autorisant le rattache Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.