Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivranc · Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivranc Art. 10

Chapitre 3 : Suspension et retrait de l'agrément.

In forceOfficial text

Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.