Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivranc · Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivranc Art. 14

Chapitre 4 : Obligations du médecin examinateur.

In forceOfficial text

L'instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecins autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile est abrogée.