Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert · Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.

Refers to

Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert Art. 1
Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert Art. 2
Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert Art. 49