Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition d Art. 7

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.