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Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création · Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires

Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création Art. 8

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.