Décret n° 2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du poi · Décret n° 2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2006-107 du 3 février 2006 fixant la valeur du poi Art. 1

In forceOfficial text

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,13 .