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Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation · Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation Art. 1

TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.

In forceOfficial text

Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 6.