Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du · Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication.