Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis · Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 12

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.

In forceOfficial text

I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

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En vigueur depuis le 2007-02-01

Refers to

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 1
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 2