Décret n° 2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditio Art. 22
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est supprimé.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est supprimé.