Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime excepti · Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime excepti Art. 3 In forceOfficial text La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →