Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Régle Art. 5
En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.
Refers to
- Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Régle Art. 1
- Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Régle Art. 2