Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline gé Art. 6

Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.