Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'applicatio · Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'applicatio Art. 1 In forceOfficial text L'article D. 324-1 du code rural est abrogé. Contents Art. 3 · Next →