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Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au · Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention

Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.