Arrêté du 20 mars 2006 relatif à la prise en charge des frai · Arrêté du 20 mars 2006 relatif à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères et des établissements publics à caractère administratif en dépendant

Arrêté du 20 mars 2006 relatif à la prise en charge des frai Art. 1

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Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation relative aux agents de l'Etat envoyés en mission.