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Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc · Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

Cited by

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc Art. 23