Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art · Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2005.