Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-2
Section 1 : La gestion des personnels
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-10-31