Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances p · Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances p Art. 3

In forceOfficial text

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.