Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté · Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 51

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.

In forceOfficial text

Les articles 6 et 9 à 14 peuvent être modifiés par décret.

Refers to

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 10
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 11
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 12
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 13
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 14
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté Art. 9