Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permi · Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permi Art. 40

In forceOfficial text

La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :