Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditio · Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditio Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.