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FR · Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions

Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3