Décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime ap Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-252 du 8 mars 1978.
Le décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime ap Art. 2
- Décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime ap Art. 3
- Décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime ap Art. 4