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LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures · LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 23

Chapitre IV : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

L'article 11 entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Refers to

  • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 1
  • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 11
  • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 2
  • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 3
  • LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures Art. 4