Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la di Art. 5

Les destinataires du traitement sont :

- l'application FIDJI ;

- l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;

- s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;

- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.