LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 115
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
Refers to
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 30