LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 93
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.