Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l · Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte

Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l Art. 42

Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

In forceOfficial text

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis au représentant de l'Etat à Mayotte au plus tard quatre jours après la clôture du scrutin.