Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application Art. 1

La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend :

1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ;

2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;

3° La liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause ;

4° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.

Les modalités de transmission de la saisine sont précisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans son règlement intérieur.