Décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution · Décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution Art. 3

In forceOfficial text

Le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.