Décret n° 2006-617 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92- · Décret n° 2006-617 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Décret n° 2006-617 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92- Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.