Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration · Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration Art. 13

TITRE II : TITULARISATION.

In forceOfficial text

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury :

- le préfet de Mayotte ou son représentant, président ;

- le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ;

- le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ;

- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.

Refers to

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration Art. 3